J.O. 250 du 27 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
NOR : SANA0623274D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 octobre 2006,
Décrète :
Article 1
La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré. »Article 2
L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
I. - L'alinéa unique du 4 de la section 1 du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation. »
II. - Le troisième alinéa de la section 2 du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Il n'est pas nécessaire que l'aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité des actes essentiels. »
III. - Le 2 de la section 2 du chapitre 2 est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et aux soins constants ou quasi constants » sont remplacés par les mots : « constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « et interventions » sont supprimés.
IV. - Dans la section 3 du chapitre 2, le quatrième alinéa est supprimé.
V. - Au dernier alinéa du 1 de la section 4 du chapitre 2, après les mots : « la commission des droits et de l'autonomie », sont insérés les mots : « ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions fixées par l'article R. 245-36 ».
VI. - Au 1 du chapitre 3, les mots : « à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 ».
VII. - Au chapitre 4, le troisième alinéa est supprimé.Article 3
Le dernier alinéa de l'article D. 245-5 et l'article D. 245-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.Article 4
Au premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans. »Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas